1. Mentions légales
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) régissent les relations entre : ANEYLA, SASU au capital de [à compléter], immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 938 596 202, ayant son siège social au 11 boulevard de la Gare, 95210 Saint-Gratien, France. ANEYLA exploite la marque SKILLEVOS, organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro [à compléter].
Adresse de contact : contact@skillevos.fr
TVA applicable au taux en vigueur : 20 %.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGVU définissent les conditions dans lesquelles la société ANEYLA - marque
SKILLEVOS -
fournit des prestations de formation professionnelle continue, en présentiel ou à distance, auprès de clients particuliers et professionnels.
3. Inscription et commande
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVU. La commande est considérée comme définitive à réception du bon de commande ou de la convention de formation signée par le client et par l’organisme.
4. Prix et facturation
Les prix des formations sont exprimés en euros TTC. La TVA est appliquée au taux en vigueur de 20 %. Le règlement s’effectue selon les conditions précisées dans la convention ou le bon de commande, établi avant le début de la formation.
5. Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. Si l’annulation intervient moins de 10 jours avant le début de la formation, le montant total de la prestation reste dû. En cas d’annulation du fait de SKILLEVOS, le client sera remboursé des sommes versées. Les reports sont possibles selon les disponibilités, après accord des deux parties.
6. Responsabilité et assurances
La société ANEYLA - SKILLEVOS s’engage à réaliser ses prestations de formation
avec le plus grand professionnalisme, dans le respect des obligations légales et
contractuelles en vigueur. Elle est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses activités de formation, qu’elles soient réalisées en présentiel ou à distance. Cette assurance garantit notamment les conséquences pécuniaires pouvant résulter :
- d’erreurs, d’omissions ou de fautes professionnelles,
- de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers pendant une prestation,
- d’incidents liés à la diffusion ou à l’utilisation de supports pédagogiques.
Sur simple demande, une attestation d’assurance pourra être communiquée au client.
7. Confidentialité et protection des données personnelles (RGPD)
ANEYLA - SKILLEVOS s’engage à respecter la confidentialité des informations
communiquées par le client. Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, sur simple demande adressée à contact@skillevos.fr.
8. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques utilisés ou remis au cours des formations sont la propriété exclusive de SKILLEVOS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
9. Accessibilité et inclusion
ANEYLA - SKILLEVOS attache une importance particulière à l’accessibilité de ses
formations pour toutes et tous. Un accompagnement individualisé peut être mis en place pour les personnes en situation de handicap afin de garantir des conditions d’apprentissage adaptées.
Référent handicap :
Aïssa Khellad - contact@skillevos.fr
Le référent handicap est disponible pour :
- Identifier les besoins d’adaptation avant l’entrée en formation,
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’accueil et au suivi des apprenants concernés,
- Orienter les personnes vers les structures partenaires (AGEFIPH, FIPHFP, Cap Emploi…) si besoin.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents de Pontoise.
11. RaWachement de la marque
La marque SKILLEVOS est exploitée par la société ANEYLA (SASU), qui demeure seule responsable juridiquement des prestations de formation réalisées sous cette marque.