Règlement intérieur

Marque exploitée par la société ANEYLA (SASU) - SIRET : 938 596 202 R.C.S. Pontoise

Conformément aux articles L.6352-3 et suivants, R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

PRÉAMBULE

Le présent règlement intérieur fixe les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline applicables à toute personne inscrite à une action de formation organisée par SKILLEVOS (ANEYLA), qu’elle se déroule à distance (visioconférence ) ou en présentiel au sein de locaux tiers (entreprise cliente, salle louée). Il s’applique pendant toute la durée de l’action de formation.

Article 1 - Champ d’application et acceptation

Le règlement s’impose à tous les stagiaires et, le cas échéant, aux salariés envoyés par leur employeur. Toute inscription à une session emporte acceptation des présentes dispositions et des mesures disciplinaires susceptibles d’être prises en cas de manquement.

Article 2 - Définitions

« Organisme de formation » : SKILLEVOS (ANEYLA) et ses représentants. « Stagiaire » : toute personne suivant une action de formation. « Prestation » : action de formation au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail.

TITRE I - DISPOSITIONS PROPRES AU DISTANCIEL

Article 3 - Règles en visioconférence

Les classes virtuelles ont un objectif pédagogique. Les stagiaires s’engagent à une attitude professionnelle, au respect de la netiquette (caméra et micro selon les consignes du formateur) et à s’abstenir de tout propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte à l’image de l’organisme, des intervenants ou des participants. Sans autorisation expresse, l’enregistrement audio/vidéo des sessions est interdit.

Article 4 - Comptes, accès et ressources numériques

Les identifiants transmis sont personnels et non cessibles. Toute diffusion à des tiers est prohibée. Les supports (documents, vidéos, outils) sont protégés par le droit d’auteur et réservés à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou partage non autorisé expose à des sanctions disciplinaires.

TITRE II - DISPOSITIONS PROPRES AU PRÉSENTIEL

Article 5 - Formations réalisées chez une entreprise cliente

Lorsque la formation se tient dans les locaux d’une entreprise, les stagiaires doivent respecter, en sus du présent règlement, le règlement intérieur de l’entreprise d’accueil (consignes incendie, sûreté, accès, EPI, règles sanitaires). L’entreprise demeure responsable de la sécurité des lieux. Le formateur de SKILLEVOS veille, en coordination avec l’entreprise d’accueil, au respect des règles de sécurité et d’accès aux locaux pendant toute la durée de la formation.

Article 6 - Hygiène, sécurité et matériel

Chaque stagiaire veille au respect des consignes affichées ou communiquées (issues de secours, évacuation, interdiction de fumer/vapoter, usage des équipements). Le matériel prêté est utilisé conformément à sa destination et restitué en bon état.

Article 7 - Accident et premiers secours

Tout accident survenu pendant la formation doit être signalé immédiatement au formateur ou au responsable pédagogique, qui prendra les mesures nécessaires et en informera, le cas échéant, l’employeur et/ou le financeur.

TITRE III - ORGANISATION ET DISCIPLINE

Article 8 - Assiduité, horaires et émargement

Les horaires sont communiqués dans la convocation. Les retards, absences ou départs anticipés doivent être signalés et justifiés. La présence est attestée par émargement (papier ou électronique) ou par les relevés de connexion en distanciel.

Article 9 - Absences et financeurs

Lorsque la formation est financée par un tiers (employeur, OPCO, CPF…), les absences non justifiées peuvent être portées à sa connaissance.

Article 10 - Comportement attendu

Un comportement respectueux est exigé : courtoisie, respect des personnes et des lieux, interdiction de tout acte ou propos contraire aux lois (notamment harcèlement, discrimination), interdiction d’alcool et de substances illicites.

Article 11 - Documentation et propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être diffusés ou exploités sans autorisation écrite.

Article 12 - Enregistrements

Tout enregistrement audio/vidéo est interdit sans autorisation préalable. En cas

d’autorisation, l’usage est limité à la formation.

Article 13 - Certifications et évaluations

Pour les formations certifiantes, le stagiaire s’engage à respecter les consignes d’évaluation. Toute fraude ou tentative de fraude entraın̂ era une exclusion.

TITRE IV - MESURES DISCIPLINAIRES

Article 14 - Nature des sanctions

Constitue une sanction toute mesure, autre que l’observation verbale, prise à la suite d’un agissement fautif : rappel à l’ordre écrit, avertissement, blâme, exclusion temporaire de la formation ou exclusion définitive. Les sanctions pécuniaires sont interdites.

Article 15 - Procédure disciplinaire (R.6352-4 à R.6352-8)

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été informé des griefs et mis en mesure de présenter ses observations. En cas de nécessité, une exclusion conservatoire immédiate peut être décidée ; la sanction définitive intervient après entretien et notification écrite.

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 16 - Publicité du règlement

Le règlement est communiqué avant l’entrée en formation (convocation, livret d’accueil ou transmission électronique) et tenu à disposition des stagiaires.

Article 17 - Entrée en vigueur et modification

Le présent règlement entre en vigueur à la date indiquée ci-après. Toute mise à jour sera communiquée aux stagiaires par voie électronique.

Article 18 - Référent handicap

Afin de garantir l’accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap,

Sa mission est d’accompagner les stagiaires dans l’adaptation des conditions de formation et de répondre à toute demande spécifique.

Article 19 - Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses activités, l’organisme de formation collecte et traite certaines données personnelles (nom, prénom, coordonnées, suivi pédagogique, résultats). Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des formations et pour répondre aux obligations légales et réglementaires. Elles sont conservées pour la durée nécessaire, puis archivées selon les délais légaux. Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, chaque stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en contactant : contact@skillevos.fr.

Mise à jour le 06/10/2025