28 septembre 2026

ANPDP : rôle, démarches et délibérations de l'autorité algérienne des données

Composition, missions, déclaration préalable, contrôles, sanctions et délibérations 2025-2026 : tout ce qu'il faut savoir sur l'ANPDP, l'autorité algérienne de protection des données personnelles.

ANPDP : rôle, démarches et délibérations de l'autorité algérienne des données

L'ANPDP, Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, est l'autorité administrative indépendante qui contrôle en Algérie l'application de la loi 18-07, modifiée par la loi 25-11. Installée en août 2022 à Alger, elle reçoit les déclarations préalables, délivre les autorisations, traite les plaintes, contrôle les organismes sur place et peut prononcer des sanctions. Depuis décembre 2025, elle publie aussi des délibérations qui précisent les règles dans des cas concrets : délégué à la protection des données, tests antidrogue à l'embauche, vidéosurveillance et pointage biométrique.

L'essentiel en 5 points

  • L'ANPDP est une autorité administrative indépendante placée auprès du Président de la République, avec son siège à Alger. Ses 16 membres sont nommés par décret présidentiel pour cinq ans.
  • Tout traitement de données personnelles doit lui être déclaré avant sa mise en œuvre, ou autorisé par elle dans les cas prévus par la loi. Le récépissé de déclaration est remis au plus tard dans les 48 heures.
  • Elle peut contrôler sur place, accéder aux données et aux documents, et le secret professionnel ne peut pas lui être opposé. La loi 25-11 l'a dotée de pôles régionaux de contrôle et d'audit.
  • Elle prononce l'avertissement, la mise en demeure, le retrait du récépissé ou de l'autorisation et des amendes, dont une amende de 500 000 DA en cas de refus des droits des personnes.
  • Ses délibérations publiées depuis décembre 2025 touchent directement les employeurs : délégué obligatoire, tests antidrogue, caméras sur le lieu de travail, pointeuses biométriques.

Comment ce guide a été rédigé

Ce guide s'appuie sur le texte de la loi 18-07 publié au Journal officiel n° 34 du 10 juin 2018, sur la loi 25-11 (Journal officiel n° 48 du 24 juillet 2025), relus le 8 novembre 2026, et sur les communiqués de l'ANPDP repris par l'APS et la Radio algérienne. Les délibérations sont présentées d'après les comptes rendus publiés lors de leur parution : leur texte intégral fait foi et se consulte sur anpdp.dz. Ce guide explique les règles, il ne remplace pas l'avis d'un juriste algérien.

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Sommaire

Qu'est-ce que l'ANPDP ?

L'article 22 de la loi 18-07 crée, auprès du Président de la République, une autorité administrative indépendante de protection des données à caractère personnel. La loi l'appelle « l'autorité nationale ». Dans l'usage, on parle de l'ANPDP.

Elle a son siège à Alger, la personnalité morale et l'autonomie financière et administrative. Son budget est inscrit au budget de l'État. Elle adopte son propre règlement intérieur, qui fixe son organisation et son fonctionnement. Chaque année, elle établit un rapport d'activités qu'elle transmet au Président de la République (article 25).

L'ANPDP joue en Algérie un rôle comparable à celui de la CNIL en France ou de la CNDP au Maroc. Pour une entreprise, c'est l'interlocuteur unique pour tout ce qui touche aux données personnelles : déclarations, autorisations, transferts à l'étranger, plaintes, contrôles et sanctions.

Les règles de fond que l'ANPDP fait appliquer (consentement, droits des personnes, sécurité, délégué, registre) sont détaillées dans notre guide de la loi 25-11 et de la loi 18-07. Ce guide-ci se concentre sur l'autorité elle-même : qui elle est, ce qu'elle fait et ce qu'elle attend des organismes.

De la loi 18-07 aux premières délibérations de l'ANPDP

DateÉtapeSource
10 juin 2018La loi 18-07 crée l'autorité nationale (articles 22 à 31)Journal officiel n° 34
18 mai 2022Nomination du président et des membres pour cinq ansDécret présidentiel n° 22-187
11 août 2022Installation de l'ANPDP au siège de la Cour suprêmeRadio algérienne
30 août 2022Prestation de serment des membres devant la Cour d'AlgerRadio algérienne
11 août 2023Fin du délai d'un an pour mettre les traitements existants en conformitéArticle 75 de la loi 18-07
17 septembre 2024Création du bulletin officiel de l'ANPDPJournal officiel n° 67 du 7 octobre 2024
Octobre 2024Accord de partenariat avec l'autorité mauritanienne de protection des donnéesPresse spécialisée
15 avril 2025Ouverture d'un espace d'accompagnement avec des modèles de documentsCommuniqué de l'ANPDP
24 juillet 2025La loi 25-11 crée les pôles régionaux de contrôleJournal officiel n° 48
16 septembre 2025Portail de réclamations en ligne pour les particuliersRadio algérienne
24 décembre 2025Première délibération, sur le délégué à la protection des donnéesCommuniqué de l'ANPDP
25 février 2026Délibération sur les tests antidrogue lors du recrutementPresse algérienne
4 mars 2026Délibération sur la vidéosurveillance sur le lieu de travailPresse algérienne
6 mai 2026Délibération sur le pointage biométriquePresse algérienne
Chronologie de l'ANPDP de 2018 à 2026 : loi 18-07, installation, loi 25-11 et première délibération

La période 2022 à 2024 a servi à installer l'autorité et ses procédures. Depuis 2025, l'ANPDP outille les organismes, puis fixe des règles précises par délibération. Pour les employeurs, ces délibérations sont précieuses : elles donnent des règles écrites sur des situations courantes, et l'autorité s'y référera lors de ses contrôles.

Composition de l'ANPDP

Seize membres aux profils variés

L'article 23 fixe la composition de l'autorité nationale de protection des données. Elle compte 16 membres, choisis pour leur compétence juridique ou technique dans le traitement des données personnelles.

OrigineNombreDésignation
Personnalités qualifiées, dont le président3Choisies par le Président de la République
Magistrats de la Cour suprême et du Conseil d'État3Proposés par le Conseil supérieur de la magistrature
Membres du Parlement2Un par chambre, choisis par leurs présidents
Conseil national des droits de l'Homme1Un représentant
Ministères7Défense nationale, Affaires étrangères, Intérieur, Justice, Poste et numérique, Santé, Travail

Le président et les membres sont désignés par décret présidentiel pour un mandat de cinq ans renouvelable. Avant d'entrer en fonction, ils prêtent serment devant la Cour d'Alger (article 24). L'autorité peut aussi faire appel à toute personne compétente pour l'aider dans ses travaux.

Les premiers membres ont été nommés par le décret présidentiel n° 22-187 du 18 mai 2022 et ont prêté serment le 30 août 2022. Le premier président était Lotfi Boudjemaa. Depuis au moins octobre 2024, l'ANPDP est présidée par Samir Bourhil, dont le nom est parfois orthographié Bourehil.

Indépendance et secret

L'article 26 impose au président et aux membres de garder le secret sur les données et informations dont ils ont connaissance, même après la fin de leur mandat. Il leur interdit tout intérêt, direct ou indirect, dans une entreprise qui exerce dans le traitement des données personnelles. En contrepartie, ils bénéficient de la protection de l'État contre les menaces et les attaques liées à leurs missions.

L'autorité dispose d'un secrétariat exécutif, dirigé par un secrétaire exécutif (article 27). Ses agents prêtent eux aussi serment et sont tenus au secret.

Les 13 missions de l'autorité nationale

L'article 25 charge l'ANPDP de veiller à ce que les traitements respectent la loi et à ce que les technologies de l'information ne menacent pas les droits des personnes, les libertés publiques et la vie privée. Il liste treize missions, que l'on peut regrouper en quatre familles.

Encadrer les traitements :

  • délivrer les autorisations et recevoir les déclarations ;
  • autoriser les transferts de données vers l'étranger ;
  • publier les autorisations accordées et les avis rendus dans le registre national.

Informer et conseiller :

  • informer les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations ;
  • conseiller les organismes qui traitent des données, ou qui testent des projets qui pourraient y conduire ;
  • proposer des améliorations des lois et règlements ;
  • élaborer des normes, ainsi que des règles de bonne conduite et de déontologie.

Protéger les personnes :

  • recevoir les réclamations, recours et plaintes, et informer leurs auteurs des suites données ;
  • ordonner les modifications nécessaires à la protection des données ;
  • ordonner la fermeture, le retrait ou la destruction de données.

Sanctionner et coopérer :

  • prononcer des sanctions administratives (article 46) ;
  • coopérer avec les autorités étrangères similaires, sous réserve de réciprocité.

Lorsqu'elle constate des faits qui peuvent constituer une infraction pénale, l'ANPDP en informe immédiatement le procureur général compétent.

Le pouvoir de fixer des règles par secteur

L'article 29 donne à l'ANPDP un outil précieux : elle peut fixer par règlement les conditions et garanties applicables dans certains domaines, en coordination avec les secteurs concernés. La loi cite la liberté d'expression, la santé, l'emploi, la recherche historique, statistique et scientifique, la vidéosurveillance et l'usage des technologies de l'information.

C'est sur ce terrain que se placent les délibérations publiées depuis fin 2025. L'emploi et la vidéosurveillance, deux domaines cités par l'article 29, ont été les premiers traités.

L'article 30 permet en outre à l'ANPDP d'imposer la sécurisation des transmissions, notamment par le chiffrement, quand la circulation de données sur un réseau présente un risque pour les personnes.

Le registre national

L'ANPDP tient un registre national de la protection des données (article 28). Y figurent les fichiers des autorités publiques, les fichiers traités par des personnes privées, les déclarations reçues, les autorisations délivrées et les informations utiles aux personnes pour exercer leurs droits.

Les démarches auprès de l'ANPDP

La déclaration préalable

Selon l'article 12, toute opération de traitement de données personnelles est soumise à une déclaration préalable à l'ANPDP ou à son autorisation. La déclaration est la règle, l'autorisation l'exception.

La déclaration comporte l'engagement que le traitement respectera la loi. Elle peut être faite par voie électronique. Le récépissé est remis immédiatement ou au plus tard dans les 48 heures, et le traitement peut démarrer dès sa réception (article 13). Plusieurs traitements d'un même responsable aux finalités identiques ou liées peuvent faire l'objet d'une déclaration unique.

L'article 14 fixe le contenu de la déclaration à l'ANPDP :

N°Rubrique de la déclaration
1Nom et adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant
2Nature, caractéristiques et finalités du traitement
3Catégories de personnes concernées et de données traitées
4Destinataires ou catégories de destinataires
5Nature des données dont le transfert à l'étranger est envisagé
6Durée de conservation
7Service auprès duquel les personnes exercent leurs droits
8Description générale des mesures de confidentialité et de sécurité
9Interconnexions, cessions à des tiers et sous-traitance

Toute modification de ces informations, et toute suppression du traitement, doit être signalée sans délai. En cas de cession d'un fichier, l'acquéreur doit faire sa propre déclaration.

La déclaration simplifiée

L'article 15 permet à l'ANPDP de fixer la liste des traitements sans risque particulier pour les personnes. Ces traitements font l'objet d'une déclaration simplifiée, limitée aux rubriques 1 à 6 du tableau ci-dessus. Avant de remplir une déclaration complète, il vaut donc la peine de vérifier si le traitement figure sur cette liste.

La demande d'autorisation

Certains traitements demandent une autorisation : données sensibles hors des cas prévus par la loi, interconnexion de fichiers, traitements de santé à des fins de recherche, traitements que l'ANPDP juge risqués, et tout transfert de données vers un État étranger. L'ANPDP statue dans un délai de deux mois, prorogeable une fois, et son silence vaut rejet. Le détail de ces cas figure dans notre guide de la loi 25-11.

La plateforme en ligne de l'ANPDP

Le site anpdp.dz permet aux organismes de créer un compte et de remplir en ligne les formulaires de déclaration et de demande d'autorisation. L'ANPDP a aussi mis en place trois adresses électroniques dédiées aux questions des utilisateurs.

Selon le cabinet Gide (juillet 2026), la démarche se fait en deux temps : la création du compte et la saisie en ligne, puis le dépôt du dossier au siège de l'ANPDP à Alger. Prévoyez donc ce déplacement, ou un relais sur place, dans votre calendrier.

Désigner et déclarer son délégué

Depuis la loi 25-11, chaque responsable de traitement désigne un délégué à la protection des données et communique ses coordonnées à l'ANPDP (article 41 bis). La délibération du 24 décembre 2025 précise les conditions de cette désignation. Nous la détaillons plus bas.

Les délibérations de l'ANPDP

La première délibération précise qu'elle s'applique dès sa publication sur le site de l'ANPDP. Voici les quatre premières, telles que présentées par les comptes rendus publiés lors de leur parution.

DateSujetCe qu'il faut retenir
24 décembre 2025Délégué à la protection des donnéesObligatoire pour tous les organismes publics et privés, mutualisation possible, pas de conflit d'intérêts
25 février 2026Tests antidrogue au recrutementDonnées de santé, déclaration préalable, conservation trois mois au plus
4 mars 2026Vidéosurveillance au travailDéclaration, information, zones intimes exclues, conservation un an au plus
6 mai 2026Pointage biométriqueSans consentement exprès, déclaration, usage limité aux horaires, destruction en fin de contrat

Délibération du 24 décembre 2025 : le délégué à la protection des données

C'est la première délibération de l'ANPDP. Elle fixe les conditions de désignation du délégué, ses missions et les modalités d'exercice de ses fonctions. Elle confirme que tous les organismes publics et privés algériens sont tenus de désigner un délégué.

Le délégué est choisi pour ses qualités professionnelles, notamment ses connaissances en droit et en pratique de la protection des données. Il ne doit pas exercer d'autres fonctions contraires à cette mission, ni occuper un poste qui crée un conflit d'intérêts. Un directeur commercial ou un directeur informatique qui décide lui-même des traitements est donc rarement un bon choix.

Un même délégué peut servir plusieurs organismes s'ils ont une structure unifiée ou proche, par exemple un ministère et ses directions de wilaya, ou un groupe d'entreprises du même secteur. Le volume de travail ne doit pas rendre sa mission inefficace. Le délégué conseille la direction et les personnels, conseille sur l'analyse d'impact et informe l'ANPDP et les personnes concernées en cas de violation de données. La délibération ne fixe pas de délai de désignation.

Délibération du 25 février 2026 : les tests antidrogue lors du recrutement

Cette délibération porte sur les analyses de dépistage de drogues ou de substances psychotropes demandées aux candidats à un emploi. L'ANPDP classe leurs résultats parmi les données de santé, soumises à la loi 18-07.

L'employeur, public ou privé, doit déclarer ce traitement à l'ANPDP (article 13). Lorsque le résultat se limite à « positif » ou « négatif », sans détail médical, il n'a pas besoin d'autorisation préalable, à condition de s'en servir uniquement pour vérifier les conditions de recrutement. Les dossiers ne peuvent être conservés que trois mois au plus après le test, puis doivent être détruits.

Délibération du 4 mars 2026 : la vidéosurveillance sur le lieu de travail

L'ANPDP n'autorise ni l'achat ni l'installation des caméras, qui relèvent d'autres textes. Elle encadre l'usage des images, qui sont des données personnelles dès qu'une personne est filmée. Boualem Aïssaoui, membre de l'autorité, l'a rappelé sur la Chaîne 3 en mars 2026.

Les principales règles :

  • déclarer le traitement à l'ANPDP avant la mise en service ;
  • limiter la finalité à la sécurité des personnes et des biens ;
  • ne jamais filmer les lieux intimes : toilettes, vestiaires, cabines d'essayage ;
  • informer clairement les salariés, les visiteurs et le public, par des panneaux ou dans le règlement intérieur ;
  • conserver les enregistrements un an au plus, dans un environnement sécurisé ;
  • réserver l'accès aux images aux personnes désignées par le responsable du traitement ;
  • pour les administrations et entreprises publiques, ne pas relier les systèmes de vidéosurveillance à internet.

Les salariés filmés gardent leurs droits d'information, d'accès, de rectification et d'opposition (articles 32, 34, 35 et 36). Un usage des images à d'autres fins que celles déclarées peut relever du pénal.

Délibération du 6 mai 2026 : le pointage biométrique

Cette délibération vise les pointeuses à empreinte digitale utilisées pour gérer la présence des salariés. Selon les comptes rendus de la presse algérienne, l'ANPDP admet ce dispositif sans consentement exprès et préalable du salarié, au titre des exceptions prévues par la loi.

En contrepartie, l'employeur doit faire une déclaration préalable, informer les salariés de la collecte, de sa finalité et de la durée de conservation, et ne jamais utiliser ces données à d'autres fins. Les empreintes sont conservées pendant la relation de travail, puis détruites. Certains commentaires présentent ce traitement comme soumis à autorisation préalable : relisez le texte intégral sur anpdp.dz avant d'installer une pointeuse.

Les 4 premières délibérations de l'ANPDP : délégué, tests antidrogue, vidéosurveillance et pointage biométrique

Contrôles et sanctions : ce que l'ANPDP peut faire

Des contrôles sur place

L'article 49 permet à l'ANPDP d'enquêter dans les locaux où le traitement a lieu, à l'exception des locaux d'habitation. Elle peut accéder aux données traitées et à tous les documents, quel que soit leur support. Le secret professionnel ne peut pas lui être opposé.

Ses agents de contrôle sont habilités, sous le contrôle du procureur de la République, à rechercher et constater les infractions (article 50). Leurs procès-verbaux sont transmis sans délai au procureur (article 51). En mars 2026, un membre de l'ANPDP a indiqué que ses auditeurs peuvent effectuer des visites inopinées pour vérifier le respect des déclarations.

Des pôles régionaux de contrôle

La loi 25-11 a ajouté un article 27 bis : l'ANPDP est dotée de pôles régionaux chargés du contrôle et de l'audit auprès des institutions et des personnes qui traitent des données. La loi ne fixe ni leur nombre ni leur implantation. À la date de ce guide, nous n'avons pas trouvé de texte publié qui les organise. Les contrôles ont toutefois vocation à ne plus dépendre du seul siège d'Alger.

Les sanctions administratives

En cas de manquement, l'article 46 permet à l'ANPDP de prononcer :

  • un avertissement ;
  • une mise en demeure ;
  • le retrait provisoire, pour un an au plus, ou définitif du récépissé de déclaration ou de l'autorisation ;
  • une amende.

L'article 47 prévoit une amende de 500 000 DA contre le responsable qui refuse sans motif légitime les droits d'information, d'accès, de rectification ou d'opposition, ou qui ne fait pas les notifications prévues. L'ANPDP peut aussi retirer sans délai un récépissé ou une autorisation si le traitement porte atteinte à la sécurité nationale ou aux bonnes mœurs (article 48).

Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'État. Les sanctions pénales, prononcées par les tribunaux, vont jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 1 000 000 DA d'amende : elles sont détaillées dans notre tableau des sanctions pénales.

Transferts à l'étranger : ce que l'ANPDP examine

Tout transfert de données personnelles vers un État étranger demande l'autorisation de l'ANPDP (article 44), sauf dans les cas de dérogation de l'article 45. C'est un point sensible pour les filiales de groupes étrangers, dont la gestion des ressources humaines ou la messagerie est souvent centralisée hors d'Algérie.

Dans son intervention de mars 2026, Boualem Aïssaoui a précisé ce que l'ANPDP regarde dans un dossier de transfert :

  • l'existence d'un interlocuteur clairement identifié dans le pays destinataire ;
  • l'existence, dans ce pays, d'un cadre légal ou d'une autorité qui protège les données personnelles ;
  • la réduction au strict nécessaire des données transférées.

L'autorisation est un acte plus lourd que la déclaration. Un projet qui suppose un transfert, comme le déploiement d'un logiciel RH de groupe ou d'un assistant d'IA hébergé à l'étranger, se prépare donc plusieurs mois à l'avance.

Les outils mis à disposition par l'ANPDP

En avril 2025, l'ANPDP a ouvert sur son site un espace d'accompagnement. Il contient :

  • un document sur la procédure de mise en conformité avec la loi 18-07 ;
  • un modèle de contrat de sous-traitance ;
  • un modèle de notice d'information pour recueillir le consentement des personnes ;
  • un modèle d'engagement de confidentialité et de non-divulgation ;
  • un modèle de charte de sécurité informatique.

Un arrêté interministériel du 17 septembre 2024 a créé le bulletin officiel de l'ANPDP. Il paraît tous les six mois, en arabe avec une traduction en français, et rassemble notamment les textes, circulaires et instructions de l'autorité.

En janvier 2026, dans un communiqué adressé aux partis et associations, l'ANPDP a aussi invité les organismes à accélérer leur mise en conformité et à publier sur leur site une page consacrée à leur politique de protection des données.

Particuliers : saisir l'ANPDP

Recevoir les réclamations, recours et plaintes fait partie des missions de l'ANPDP (article 25). Depuis septembre 2025, un portail en ligne accessible depuis anpdp.dz permet à toute personne de déposer une plainte ou une réclamation en cas de traitement illégal de ses données.

Avant de saisir l'autorité, la personne peut s'adresser à l'organisme. Celui-ci dispose de dix jours pour rectifier gratuitement des données inexactes ou traitées illégalement. Sans réponse dans ce délai, la personne peut saisir l'ANPDP (article 35). Elle peut aussi demander au juge des mesures pour faire cesser l'atteinte ou obtenir réparation (article 52).

L'ANPDP et l'intelligence artificielle

L'ANPDP n'a pas publié, à notre connaissance, de délibération propre à l'IA générative. Le sujet est pourtant présent dans ses prises de parole. En novembre 2025, son président a souligné que la mondialisation numérique, amplifiée par l'intelligence artificielle, fait peser de nouveaux défis sur la souveraineté des États. Le même mois, l'autorité a consacré une journée d'étude aux données personnelles à l'ère numérique, avec un volet sur la cybersécurité et l'IA.

En pratique, un outil d'IA qui reçoit des données personnelles est un traitement comme un autre. Les règles déjà en vigueur s'y appliquent :

  • la déclaration : un assistant d'IA déployé pour traiter des dossiers clients ou RH entre dans le champ de l'article 12 ;
  • le transfert : un outil hébergé à l'étranger suppose l'autorisation de l'article 44 dès qu'il reçoit des données personnelles ;
  • la sous-traitance : le fournisseur de l'outil doit être encadré par un contrat, sur le modèle proposé par l'ANPDP ;
  • la formation : le délégué contrôle la sensibilisation et la formation des personnels qui traitent des données.

La règle la plus sûre au quotidien reste simple : ne coller dans un outil d'IA grand public aucune donnée qui permet d'identifier une personne.

Check-list : être prêt pour un contrôle de l'ANPDP

  1. Lister tous les traitements de l'organisme : personnel, paie, recrutement, clients, prospects, fournisseurs, caméras, pointeuse, site internet, outils d'IA.
  2. Vérifier que chaque traitement a été déclaré à l'ANPDP et garder les récépissés.
  3. Repérer les traitements qui demandent une autorisation et vérifier qu'elle a été obtenue.
  4. Désigner le délégué à la protection des données et transmettre ses coordonnées à l'ANPDP.
  5. Tenir à jour le registre des activités de traitement.
  6. Pour les caméras : déclaration, panneaux d'information, aucune caméra en zone intime, conservation d'un an au plus.
  7. Pour la pointeuse biométrique : déclaration, information des salariés, destruction des empreintes à la fin du contrat.
  8. Pour les tests antidrogue : résultat limité à positif ou négatif, destruction après trois mois.
  9. Recenser les transferts de données hors d'Algérie et les autorisations correspondantes.
  10. Signer un contrat de sous-traitance avec chaque prestataire qui traite des données.
  11. Prévoir une procédure pour répondre aux demandes des personnes en moins de dix jours.
  12. Publier sur le site une page sur la politique de protection des données.
  13. Former les équipes qui manipulent des données, en particulier sur l'usage des outils d'IA.

Questions fréquentes

Que signifie ANPDP ?

ANPDP signifie Autorité nationale de protection des données à caractère personnel. C'est l'autorité administrative indépendante créée par la loi 18-07 du 10 juin 2018 pour contrôler la protection des données personnelles en Algérie.

Qui préside l'ANPDP ?

Le premier président, nommé en 2022, était Lotfi Boudjemaa. Depuis au moins octobre 2024, l'ANPDP est présidée par Samir Bourhil, dont le nom est parfois orthographié Bourehil. Le président et les membres sont nommés par décret présidentiel pour cinq ans.

Comment faire une déclaration à l'ANPDP ?

La déclaration se prépare sur le site anpdp.dz, après la création d'un compte. Elle contient les neuf rubriques de l'article 14 et l'engagement de respecter la loi. Le récépissé est remis au plus tard dans les 48 heures, et le traitement peut démarrer dès sa réception.

Quels traitements demandent une autorisation de l'ANPDP ?

Les transferts de données vers un État étranger, les données sensibles hors des cas prévus par la loi, l'interconnexion de certains fichiers, les traitements de santé à des fins de recherche et les traitements que l'ANPDP juge risqués. Elle statue en deux mois, prorogeables une fois, et son silence vaut rejet.

L'ANPDP peut-elle contrôler une entreprise sans prévenir ?

Oui. L'article 49 lui permet d'enquêter dans les locaux où le traitement a lieu, sauf les locaux d'habitation, et d'accéder aux données et aux documents. Un membre de l'autorité a indiqué en mars 2026 que ses auditeurs peuvent faire des visites inopinées.

Quelles sanctions l'ANPDP peut-elle prononcer ?

L'avertissement, la mise en demeure, le retrait provisoire ou définitif du récépissé ou de l'autorisation, et des amendes, dont une amende de 500 000 DA en cas de refus des droits des personnes. Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'État.

Faut-il déclarer des caméras de surveillance à l'ANPDP ?

Oui. Selon la délibération du 4 mars 2026, l'utilisation de la vidéosurveillance sur le lieu de travail doit être déclarée à l'ANPDP. Les images sont conservées un an au plus, les zones intimes ne sont jamais filmées et les personnes doivent être informées.

Une pointeuse biométrique demande-t-elle le consentement des salariés ?

Non, selon la délibération du 6 mai 2026 telle que présentée par la presse algérienne. L'employeur doit en revanche déclarer le traitement, informer les salariés, limiter l'usage à la gestion des horaires et détruire les empreintes à la fin du contrat.

Comment déposer une plainte auprès de l'ANPDP ?

Depuis septembre 2025, un portail en ligne accessible depuis anpdp.dz permet de déposer une plainte ou une réclamation. Pour une demande de rectification restée sans réponse pendant dix jours, la personne peut aussi saisir l'ANPDP sur le fondement de l'article 35.

Les délibérations de l'ANPDP sont-elles obligatoires ?

Elles s'imposent aux organismes concernés : la délibération sur le délégué précise qu'elle s'applique dès sa publication sur le site de l'ANPDP. Elles s'inscrivent dans l'article 29 de la loi 18-07, qui permet à l'autorité de fixer par règlement les conditions applicables dans des domaines comme l'emploi, la santé ou la vidéosurveillance.

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À propos de l'auteur

Aïssa Khelladi est le fondateur de Skillevos, organisme de formation à l'IA générative certifié Qualiopi et Activateur France Num, basé à Saint-Gratien (Val-d'Oise). Franco-algérien, il porte le développement de Skillevos en Algérie. Ce guide a été rédigé à partir des textes officiels et des communiqués de l'ANPDP ; il ne constitue pas un conseil juridique.

Guide mis à jour le 8 novembre 2026.

Sources :

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