E-reporting : ce qui change pour les PME

L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale des données de vos ventes aux particuliers, de vos opérations internationales et, pour certaines prestations de services, de vos encaissements. Pour une PME ou une micro-entreprise, il devient obligatoire le 1er septembre 2027, en même temps que l'émission des factures électroniques.

L'e-reporting est un volet méconnu de la réforme, présentée dans notre dossier Facture électronique 2026-2027 : calendrier, obligations et ce que l'IA change pour les PME. Cet article explique quelles opérations sont concernées, quelles données partent, à quelle fréquence, et comment vous y préparer d'ici septembre 2027.

Qu'est-ce que l'e-reporting, et pourquoi existe-t-il ?

La facture électronique couvre les ventes entre deux entreprises assujetties à la TVA et établies en France. L'administration reçoit alors les données directement par les plateformes agréées. Mais une partie de l'activité ne passe pas par ce circuit : la boulangerie qui vend au comptoir, le consultant qui facture un client en Belgique, l'artisan qui travaille pour des particuliers.

Pour ces opérations, l'administration demande une transmission de données séparée. Selon economie.gouv.fr, l'e-reporting est la transmission électronique « de données de transaction et de paiement à l'administration fiscale ».

Quelles opérations sont concernées par l'e-reporting ?

Il existe deux familles de données : les données de transaction et les données de paiement.

Les données de transaction

• Les ventes aux particuliers (B2C) et plus largement à des personnes non assujetties, dont certaines associations. Sont visées les livraisons de biens et prestations de services soumises à la TVA, ainsi que les opérations relevant de la TVA sur la marge (biens d'occasion, agences de voyages).
• Les opérations internationales entre entreprises (B2B) avec un client ou un fournisseur non établi en France, y compris dans l'Union européenne.

Les données de paiement

Elles ne concernent que les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement. Selon la FAQ d'impots.gouv.fr, elles ne sont pas à transmettre si vous avez opté pour la TVA d'après les débits, ni pour les opérations autoliquidées (le bâtiment, par exemple). Pour une facture électronique entre entreprises françaises, le paiement est signalé par le statut « Encaissée » sur la plateforme. Pour une vente à un particulier ou à l'étranger, il passe par l'e-reporting.

Ce point concerne beaucoup de PME de services : consultants, agences, organismes de formation, cabinets. Elles devront suivre leurs encaissements avec plus de rigueur qu'aujourd'hui.

Quelles données transmettre ?

Selon la page e-reporting d'impots.gouv.fr (mise à jour en août 2026), le contenu diffère selon le type d'opération.

Pour les opérations B2B internationales, la liste s'allonge au 1er septembre 2027 : détail des lignes de facture (désignation, quantité, prix unitaire), remises, adresse de livraison. Vos factures à l'étranger doivent donc contenir ces informations sous une forme exploitable.

Bonne nouvelle pour le B2C : vous ne transmettez pas chaque ticket, mais des totaux par jour. Si votre logiciel de caisse ou de vente en ligne produit déjà ces totaux, l'effort porte surtout sur la connexion à une plateforme.

À quelle fréquence transmettre ?

La fréquence dépend de votre régime de TVA. Elle est fixée par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et ses textes d'application.

Les délais précis de transmission après chaque période figurent dans la documentation de l'administration. Votre plateforme agréée doit vous les indiquer et, idéalement, gérer l'envoi automatiquement.

E-reporting : comment s'y prendre en pratique ?

La transmission passe par une plateforme agréée, pas par votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La FAQ de l'administration précise que vous pouvez utiliser une plateforme distincte pour ces transmissions, mais pour une PME, regrouper tous les flux chez un même prestataire simplifie souvent la gestion. Les critères de choix sont détaillés dans Plateforme agréée : comment choisir la sienne.

Le vrai travail est en amont : savoir d'où viennent les données. Une PME a souvent plusieurs sources de ventes (caisse, site e-commerce, logiciel de facturation, place de marché). Il faut que chacune alimente la plateforme sans double comptage ni oubli.

Quelles sanctions en cas d'oubli ?

Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, la loi de finances pour 2026 a porté l'amende pour défaut de transmission des données de transaction ou de paiement à 500 € par transmission (contre 250 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par année civile. Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l'administration.

Au réel normal mensuel, avec trois transmissions par mois, les oublis peuvent s'accumuler vite. D'où l'intérêt d'automatiser l'envoi et de contrôler régulièrement que chaque période est bien partie.

Ce que l'IA peut apporter à l'e-reporting

Ces transmissions sont un exercice de cohérence. Un outil d'IA peut aider à rapprocher les totaux de caisse, les ventes en ligne et les encaissements bancaires, à repérer un jour manquant ou un taux de TVA incohérent, ou à préparer une note de contrôle mensuelle pour l'expert-comptable. Ces usages sont détaillés dans Automatiser le traitement des factures avec l'IA. La transmission elle-même reste le travail de la plateforme.

Pour préparer votre équipe, Skillevos propose la formation Facture électronique et IA : une journée en intra-entreprise, jusqu'à 10 participants, 2 300 € HT pour le groupe, finançable par votre OPCO. Elle ne recommande aucune plateforme et ne remplace pas votre expert-comptable.

Questions fréquentes

Une PME doit-elle faire de l'e-reporting dès 2026 ?

Non. Pour les PME et les micro-entreprises, l'e-reporting démarre le 1er septembre 2027. Seules les grandes entreprises et les ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026. Une PME peut toutefois choisir d'y entrer plus tôt.

Faut-il déclarer chaque ticket de caisse ?

Non. Pour les ventes aux particuliers, vous transmettez des totaux journaliers, hors taxe et TVA, ventilés par taux de TVA.

Une micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?

Oui, à partir du 1er septembre 2027. Selon la FAQ d'impots.gouv.fr, une entreprise en franchise en base transmet ses données tous les deux mois.

Les données de paiement concernent-elles les ventes de marchandises ?

Non. Elles visent les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement. Elles ne sont pas dues en cas d'option pour les débits ni pour les opérations autoliquidées.

Peut-on faire l'e-reporting directement sur impots.gouv.fr ?

Non. Les données d'e-reporting sont transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, qui les envoie à l'administration.

Conclusion : l'e-reporting se prépare à partir de vos sources de ventes

L'e-reporting porte sur des opérations que vous déclarez déjà en TVA, mais à un rythme plus soutenu, avec plus de détail et par voie automatisée. Le travail consiste surtout à cartographier vos sources de ventes et vos encaissements, puis à vérifier que votre plateforme agréée sait les recevoir.

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