Formation loi ALUR IA : peut-elle compter dans vos 14 heures ?

Réponse directe : Une formation loi ALUR IA peut compter dans vos 14 heures annuelles si elle est dispensée par un organisme de formation déclaré, présente un lien direct avec votre métier de syndic ou d'agent immobilier, se rattache aux domaines admis (juridique, économique, commercial, déontologie, techniques) et donne lieu à une attestation détaillée. Une initiation générique à l'informatique ne remplit pas ces critères.

Chaque renouvellement de carte professionnelle ramène la même question dans les cabinets de syndic : avons-nous nos heures ? En parallèle, l'IA générative entre dans le quotidien des gestionnaires (mails, assemblées générales, devis). Une formation loi ALUR IA permet-elle de traiter les deux sujets à la fois ? La réponse est oui, à condition de respecter des règles précises.

Ce guide rappelle d'abord l'obligation de formation continue loi ALUR telle que la fixent les textes, puis détaille les conditions pour qu'une formation à l'IA soit prise en compte, les pièges à éviter et une checklist pour choisir votre organisme. Il s'adresse aux dirigeants de cabinets, aux gestionnaires de copropriété et aux responsables de formation.

L'obligation de formation continue loi ALUR en bref

La loi ALUR de 2014 a introduit dans la loi Hoguet un article 3-1 qui fait de la formation continue une condition du renouvellement de la carte professionnelle, comme le rappelle la circulaire de l'UNIS sur le décret. Les modalités figurent dans le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, entré en vigueur le 1er avril 2016 selon la CCI Paris Île-de-France.

Les 14 heures loi ALUR : la règle de base

La durée est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice, selon la fiche de Centre Inffo. Concrètement, ce qui compte est le total de 42 heures sur la durée de validité de la carte, qui est de trois ans. La CCI Paris Île-de-France précise aussi que les formations suivies avant la délivrance de la carte ne sont pas prises en compte.

Déontologie et non-discrimination

Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 a renforcé le volet déontologique. Depuis le 1er janvier 2021, la formation doit inclure, sur trois ans, au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles de déontologie, comme l'explique Actu-Juridique. Le total de 42 heures reste inchangé : ces 4 heures sont comprises dedans.

La fiche de la CCI sur la non-discrimination renvoie à l'article 225-1 du Code pénal, qui liste les critères de discrimination (origine, sexe, situation de famille, handicap, âge, religion, etc.), et rappelle que la discrimination est punie jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Le décret, lui, ne définit pas le contenu de cette formation.

Qui est concerné, et qui contrôle ?

L'obligation ne concerne pas seulement le dirigeant. Elle vise :

• le titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction, gestion, syndic), ou son représentant légal et statutaire pour une société ;
• les personnes qui dirigent un établissement, une succursale, une agence ou un bureau ;
• les collaborateurs, salariés ou non, habilités à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire.

Pour un cabinet de syndic, la formation syndic de copropriété concerne donc aussi les gestionnaires habilités, pas seulement le gérant. Le contrôle intervient au renouvellement de la carte : les attestations sont transmises à la CCI. Dans une réponse ministérielle publiée le 23 juillet 2019, le gouvernement précise que la CCI vérifie au renouvellement et qu'il revient au titulaire de la carte de s'assurer que ses collaborateurs remplissent leur obligation.

Ce que le décret exige d'une formation

Le décret de 2016, dont le texte est reproduit par Mon Immeuble, pose cinq conditions qui s'appliquent à toute formation, IA comprise.

Deux plafonds existent : la participation à des colloques compte dans la limite de 2 heures par an, l'enseignement dans la limite de 3 heures par an. Quant à la distance, la circulaire de l'UNIS indique que la formation peut se faire en tout ou partie à distance, dans les conditions de l'article L. 6353-1 du Code du travail (programme préétabli et attestation en fin de formation). Une formation en visio est donc recevable si elle est structurée comme une vraie action de formation.

Formation loi ALUR IA : à quelles conditions elle compte

Le décret ne mentionne ni l'informatique ni l'intelligence artificielle. Ce n'est pas un obstacle : ce qui compte, c'est le contenu métier. Une formation IA conçue pour un syndic aborde forcément des sujets juridiques, économiques ou commerciaux, puisque l'IA sert à traiter ces dossiers. Trois conditions font la différence.

1. Un lien direct avec la gestion de copropriété

Apprendre à rédiger avec l'IA une réponse à une réclamation de copropriétaire, à préparer un ordre du jour d'assemblée générale ou à comparer des devis de travaux relève de votre activité professionnelle. Apprendre les menus d'un logiciel, non. Les exemples, exercices et documents utilisés doivent venir de votre quotidien. Notre article sur l'IA pour un syndic de copropriété détaille ces usages.

2. Un contenu juridique et déontologique réel

Une séquence sur l'assemblée générale n'a de valeur au titre de la formation continue que si elle traite des règles : délais de convocation, majorités, contenu du procès-verbal, points de contrôle humain. L'IA prépare, le syndic valide et signe. Notre guide sur l'assemblée générale de copropriété avec l'IA montre comment articuler outil et contrôle juridique. De même, la protection des données des copropriétaires (RGPD) est un sujet juridique à part entière : la CNIL recommande de ne pas saisir de données personnelles dans les services grand public et de former les utilisateurs aux limites de ces outils.

3. Une répartition des heures par domaine

Un programme sérieux indique combien de temps est consacré à chaque domaine. Cette répartition facilite le travail de la CCI et votre propre suivi des 42 heures. Elle évite aussi l'ambiguïté d'un programme qui serait classé en bloc « informatique ».

Le cas de la formation non-discrimination loi ALUR

L'IA offre un angle utile pour traiter la non-discrimination : les modèles reproduisent des biais présents dans leurs données. Un gestionnaire qui demande à un assistant de trier des candidatures locatives ou de rédiger une annonce doit savoir repérer un critère discriminatoire. Une séquence sur ce thème, fondée sur l'article 225-1 du Code pénal et des cas concrets, peut contribuer à la formation non-discrimination loi ALUR, à condition que le programme et l'attestation l'identifient clairement.

Les pièges à éviter

• La formation IA générique. Une initiation à ChatGPT pour tous publics, sans cas immobiliers, n'a pas de lien direct avec l'activité. Le risque est que les heures ne soient pas retenues.
• Les mentions trompeuses. Il n'existe pas d'agrément ALUR. Une formation peut être conçue pour répondre aux critères du décret, mais ni « agréée », ni « validée », ni « certifiée ALUR ». La validation relève de la CCI au renouvellement.
• L'attestation incomplète. Une simple feuille de présence ne suffit pas. Il faut les objectifs, le contenu, la durée et la date.
• Les heures qui ne sont pas des heures. Un webinaire de démonstration d'un éditeur n'est pas une action de formation. Les colloques sont d'ailleurs plafonnés à 2 heures par an.
• Le rattrapage de dernière minute. Les 42 heures s'apprécient sur trois ans. Planifiez dès la première année plutôt que d'accumuler les sessions avant l'échéance.
• L'oubli des collaborateurs. Le titulaire de la carte doit s'assurer que ses gestionnaires habilités sont à jour.

Un dernier point de vigilance concerne l'usage de l'IA lui-même. Le décryptage de MySweetImmo rappelle que l'AI Act demande aux entreprises de prendre des mesures pour développer les compétences IA de leur personnel, sans exiger de certificat ni de volume d'heures. Une formation peut donc servir à la fois votre formation continue et cette démarche. Pour le détail, consultez notre article sur les obligations de l'AI Act pour les PME, et formalisez vos règles internes avec une charte IA d'entreprise.

Checklist : choisir une formation loi ALUR IA

Avant de signer une convention, passez le programme au crible de ces dix questions.

1. L'organisme dispose-t-il d'un numéro de déclaration d'activité ?
2. Le programme est-il écrit pour des syndics, gestionnaires ou agents immobiliers, avec des cas tirés du métier ?
3. Chaque séquence est-elle rattachée à un domaine admis (juridique, économique, commercial, déontologie, techniques) ?
4. La durée par domaine est-elle indiquée ?
5. Une séquence traite-t-elle de la non-discrimination dans l'accès au logement, avec une durée précise ?
6. Les règles juridiques (AG, majorités, PV, RGPD) sont-elles enseignées, pas seulement les outils ?
7. Le modèle d'attestation mentionne-t-il objectifs, contenu, durée et date ?
8. En visio, le programme est-il préétabli et les présences tracées ?
9. L'organisme évite-t-il les mentions « agréée » ou « certifiée ALUR » ?
10. La formation est-elle finançable par votre OPCO ?

Exemple de répartition : une journée de 7 heures

Pour illustrer, voici la répartition déclarée de notre formation IA pour syndic de copropriété, conçue pour répondre aux critères du décret. La validation des heures relève de la CCI au renouvellement de la carte.

Une telle journée représente la moitié des 14 heures annuelles et intègre le module de 2 heures consacré à la non-discrimination. L'attestation remise reprend objectifs, contenu, durée et date.

Financement et organisation

Les cabinets relevant de la branche de l'immobilier (IDCC 1527) dépendent de l'OPCO EP. Une formation intra-entreprise peut être prise en charge par votre OPCO selon les règles de votre branche : vérifiez les plafonds et faites la demande avant le démarrage. Notre article sur la formation IA et l'OPCO détaille la démarche.

Le besoin est réel dans la profession : selon une enquête de l'UNIS publiée en avril 2024, 85,5 % des professionnels interrogés souhaitent être formés à l'IA, et 65,6 % jugent que les capacités d'automatisation de leurs logiciels ne répondent pas à leurs besoins. Former l'équipe ensemble, sur les mêmes cas, évite aussi que chacun bricole avec des outils non autorisés, un risque que nous décrivons dans notre article sur le shadow IA en entreprise.

Participez au baromètre 2026 : nous réalisons la première enquête sur l’usage de l’IA par les professionnels de la copropriété (10 questions, 3 minutes, réponses anonymes). Répondre au baromètre IA des syndics.

Questions fréquentes

Une formation IA peut-elle compter dans les 14 heures loi ALUR ?

Oui, si elle respecte les conditions du décret du 18 février 2016 : un organisme de formation déclaré, un lien direct avec votre activité de syndic ou d'agent immobilier, un contenu rattaché aux domaines admis (juridique, économique, commercial, déontologie, techniques) et une attestation mentionnant objectifs, contenu, durée et date. La validation des heures relève de la CCI au renouvellement de la carte.

Existe-t-il une formation « agréée loi ALUR » ?

Non. Il n'existe pas d'agrément ALUR délivré aux organismes. Le décret fixe des critères (organisme déclaré, domaines, lien direct avec l'activité, attestation) et c'est la CCI qui apprécie les justificatifs lors du renouvellement de la carte. Méfiez-vous de toute mention « validée » ou « certifiée ALUR » : une formation peut seulement être conçue pour répondre aux critères.

Combien d'heures de non-discrimination faut-il suivre ?

Depuis le 1er janvier 2021, la formation continue doit comprendre, sur chaque période de trois ans, au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement, en plus d'au moins 2 heures sur les autres règles de déontologie. Ces heures sont incluses dans les 42 heures, elles ne s'y ajoutent pas.

Une formation suivie en visio est-elle acceptée ?

Oui. La circulaire de l'UNIS sur le décret indique que la formation peut se dérouler en tout ou partie à distance, dans les conditions du Code du travail : un programme établi à l'avance et une attestation remise à la fin. Gardez le programme et l'attestation avec vos justificatifs.

Les collaborateurs d'un cabinet de syndic sont-ils concernés ?

Oui. L'obligation vise le titulaire de la carte (ou le représentant légal d'une société), les directeurs d'établissement, d'agence ou de succursale, ainsi que les personnes habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire. Le titulaire de la carte doit veiller à ce que ses équipes respectent l'obligation.

Conclusion

Une formation loi ALUR IA n'est pas un raccourci : c'est une formation métier qui utilise l'IA comme support, avec un vrai contenu juridique, commercial, technique et déontologique. Si elle coche les critères du décret, elle fait avancer vos 42 heures tout en faisant gagner du temps à vos gestionnaires. Découvrez le programme de notre formation IA pour syndic de copropriété (1 jour, 2 300 € HT, option demi-journée à 1 000 € HT), ou réservez un échange de 10 minutes pour faire le point sur les besoins de votre cabinet.

Sources : CCI Paris Île-de-France, formation continue · Centre Inffo · circulaire UNIS · Actu-Juridique, décret 2020-1259 · CCI, non-discrimination · CNIL