Article 4 de l'AI Act : prouver la maîtrise de l'IA de vos équipes

L'article 4 AI Act impose aux entreprises qui utilisent des systèmes d'intelligence artificielle de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel. L'obligation s'applique depuis le 2 février 2025 et, depuis le 2 août 2026, les autorités nationales peuvent la contrôler : il faut donc pouvoir montrer ce que vous avez mis en place.

Dans une PME, ce suivi peut être confié au référent IA, sous le contrôle du comité IA. Cet article explique ce que dit le texte depuis sa réécriture de 2026, qui est concerné, quelles mesures prendre selon les profils et quelles preuves conserver. Pour une vue d'ensemble du règlement, consultez notre guide complet de l'AI Act.

Que dit l'article 4 AI Act depuis sa réécriture de 2026 ?

Dans sa version de 2024, l'article 4 AI Act demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA » pour leur personnel. La notion de niveau suffisant restait difficile à apprécier.

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « omnibus numérique sur l'IA », a remplacé cette formule. Les fournisseurs et les déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel » et par les autres personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience, de leur formation et du contexte d'utilisation. Cette obligation ne contraint pas l'entreprise « à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu ». Le considérant 8 justifie ce changement par la charge que l'ancienne rédaction faisait peser, en particulier sur les petites entreprises.

Qui est concerné par l'article 4 AI Act ?

Toute entreprise qui utilise un système d'IA dans un cadre professionnel est un « déployeur » au sens du règlement. Seul l'usage personnel non professionnel est exclu.

Les outils grand public entrent dans le champ. Dans sa foire aux questions sur la maîtrise de l'IA, mise à jour le 20 octobre 2026, la Commission européenne indique qu'une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT pour rédiger des textes publicitaires ou traduire doit respecter l'article 4 AI Act. Ces salariés doivent au minimum connaître les risques propres à ces outils, comme les hallucinations.

L'obligation vise aussi les « autres personnes » qui utilisent les systèmes pour le compte de l'entreprise : la Commission cite un sous-traitant, un prestataire, voire un client, en fonction des risques. Aucun poste dédié n'est imposé, mais un responsable identifié simplifie la tenue des preuves.

Quelles mesures prendre pour développer la maîtrise de l'IA ?

L'article 4 AI Act ne fixe ni programme ni durée. La Commission propose de partir de quatre points : la compréhension générale de l'IA, le rôle de l'entreprise (une PME est en général déployeur, pas fournisseur), les risques des systèmes utilisés et les connaissances des personnes selon leur contexte, aspects juridiques et éthiques compris.

Elle précise que faire lire la notice des outils risque d'être inefficace, et que des niveaux de formation différents selon les profils peuvent être appropriés. La CNIL recommande de son côté de former les utilisateurs d'IA générative aux usages interdits et aux risques des usages autorisés.

Comment prouver la maîtrise de l'IA de vos équipes ?

Prouver ne veut pas dire tester chaque salarié. Selon la Commission, l'article 4 AI Act n'oblige pas à mesurer les connaissances des employés et aucun certificat n'est exigé : un registre interne des formations et autres actions convient. Votre dossier de preuve répond à trois questions.

Savez-vous qui utilise quoi ?

La première pièce est la cartographie des usages IA, prolongée par le registre des outils d'IA. Elle montre que vos mesures partent de la réalité : quels outils, quels services, quelles données.

Qu'avez-vous mis en place ?

Viennent ensuite le plan de formation IA par profil, validé par la direction ou le comité IA, et le registre des actions réalisées, avec émargements, attestations et supports. Notre guide sur le plan de développement des compétences IA explique comment intégrer ces actions au plan de l'entreprise.

Qu'avez-vous dit aux équipes ?

Dernière pièce : les consignes diffusées. La charte IA, la version courte du registre, les fiches pratiques par outil, les messages envoyés quand un outil est ouvert ou interdit. Datez chaque version.

Article 4 AI Act : quels contrôles et quelles sanctions ?

L'obligation court depuis le 2 février 2025. Selon la Commission européenne, les autorités nationales de surveillance du marché la contrôlent depuis le 2 août 2026. Une entreprise qui n'a encore rien engagé ne bénéficie d'aucun délai supplémentaire.

Le règlement ne fixe pas d'amende propre à l'article 4 AI Act. Selon la Commission, les autorités peuvent prononcer des sanctions prévues par le droit national, de façon proportionnée, en tenant compte notamment de la gravité du manquement et de son caractère intentionnel ou non. Elle précise que l'AI Act ne crée ni infraction pénale ni droit à réparation.

En pratique, le sujet risque de surgir après un incident, par exemple des données clients saisies dans un outil public. Pouvoir montrer des règles claires et des formations adaptées change alors la discussion. Voir aussi notre guide AI Act : obligations des PME et le calendrier de l'AI Act.

Que change l'usage d'un système d'IA à haut risque ?

L'article 26 de l'AI Act impose au déployeur d'un système à haut risque de confier le contrôle humain à des personnes qui disposent des compétences, de la formation et de l'autorité nécessaires. Selon la Commission européenne, cette obligation demeure après la réécriture de l'article 4 AI Act, et la notice d'utilisation ne suffit pas. Pour les systèmes de l'annexe III (recrutement, décisions de promotion ou de licenciement, évaluation des performances), ces règles s'appliquent à partir du 2 décembre 2027. Voir notre article sur les obligations des DRH face à l'AI Act.

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La formation Comité IA et référent IA de Skillevos se déroule sur 2 jours en intra-entreprise : le premier avec l'équipe, jusqu'à 10 participants, le second avec le comité IA. Elle aboutit à une charte, un registre des outils et un plan d'action à 6 mois, pour 4 600 € HT. Skillevos étant certifié Qualiopi, elle peut être financée par votre OPCO (voir formation IA et OPCO).

Questions fréquentes

La formation à l'IA est-elle obligatoire avec l'article 4 AI Act ?

L'article 4 impose de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA, sans imposer de format. La formation en est le moyen le plus direct, mais la Commission européenne admet d'autres actions adaptées au public. Faire seulement lire la notice des outils risque d'être inefficace.

Faut-il un certificat pour prouver la maîtrise de l'IA ?

Non. Selon la Commission européenne, aucun certificat n'est exigé et l'entreprise n'a pas à mesurer les connaissances de ses salariés. Un registre interne des formations, avec supports et listes de participants, permet de documenter la démarche.

Une PME dont les salariés utilisent seulement ChatGPT est-elle concernée ?

Oui. La Commission européenne cite ce cas : une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT pour rédiger des textes publicitaires ou traduire doit respecter l'article 4 AI Act. Les salariés doivent au minimum connaître les risques de ces outils, comme les hallucinations.

Quelle sanction en cas de non-respect de l'article 4 AI Act ?

Le règlement ne prévoit pas d'amende spécifique pour l'article 4. Les autorités nationales de surveillance du marché, compétentes depuis le 2 août 2026, peuvent prononcer des sanctions prévues par le droit national, de façon proportionnée à la gravité du manquement.

Le règlement omnibus a-t-il supprimé l'article 4 ?

Non. Le règlement (UE) 2026/1744 a réécrit l'article 4 sans le supprimer. Les entreprises doivent toujours prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel, mais elles n'ont plus à garantir un niveau précis pour chaque personne.

Conclusion : l'article 4 AI Act se prouve par des traces simples et datées

Depuis sa réécriture en 2026, l'article 4 n'exige plus un niveau de maîtrise précis pour chaque salarié. Il demande des mesures adaptées à vos outils et à vos équipes, et la capacité de les montrer : une cartographie des usages, un plan de formation par profil, un registre des actions et des consignes datées.

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